J.O. 114 du 17 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08494

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0301427A



Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Contournement de Quimper », à réaliser sur le territoire de la commune de Quimper, dans le département du Finistère.