Arrêté du 6 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 114 du 17 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08494
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 6 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301427A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Contournement de Quimper », à réaliser sur le territoire de la commune de Quimper, dans le département du Finistère.